Conditions générales

TABLE DES MATIÈRES 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

- Article 1 - Champ d’application
- Article 2 - Devis
-Article 3 - Commande et exécution de la commande
-Article 4 – Livraison
-Article 5 – Tarifs
-Article 6 – Acompte
-Article 7 - Facturation et modalités de paiement
-Article 8 - Obligations de VISION EVENT’S
-Article 9 - Responsabilité de VISION EVENT’S
-Article 10 - Obligations et Droits de propriétés intellectuelles
-Article 11 - Litiges et réclamations
-Article 12 - Obligation de confidentialité
-Article 13 - Non exclusivité du contrat
-Article 14 - Sous-traitance
-Article 15 - Prêt ou location de matériel 
-Article 16 - Assurances
-Article 17 - Lieu d’intervention de la mission
-Article 18 - Droit de propriété intellectuelle
-Article 19 - Loi informatique et liberté
-Article 20 - Compétence juridique
-Article 21 - Défaillance d’un tiers et cas de force majeure
-Article 22 - Divers 

 Conditions générales 

- ARTICLE 1 -  CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services proposés à la vente par la société VISION EVENT’S. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société VISION EVENT’S emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.vision-events.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client. VISION EVENT’S offre des services d’organisation, planification et coordination des événements tels que des mariages, baptêmes, anniversaires, séminaires et fêtes d’entreprise ou toute autre réception privée ; tous ces services étant décrits sur le site Internet www.vision-event.fr. Le bon de commande, le devis/commande, le contrat de prestations, de partenariat, approuvés et signés par le client ainsi que les présentes conditions générales de vente complétées d'éventuelles conditions spécifiques de vente constituent le CONTRAT DE VENTE.

ARTICLE 2 -  DEVIS 
Tout devis sera réalisé gratuitement. Tout devis proposé perd sa validité deux mois après son édition, un nouveau devis peut être demandé.

ARTICLE 3 -  COMMANDE ET EXÉCUTION DE LA COMMANDE 
Le Client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis. L’acceptation du devis par le Client doit être conjointe à l’envoi d’un exemplaire de celui-ci daté et signé, accompagné du règlement de l’acompte (cf. article 5). La société VISION EVENT’S ne satisfera la commande qu’à réception du devis signé et accompagné du règlement de l’acompte (cf. article 5) et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due. En cas de non exécution de la mission confié à VISION EVENT'S conformément au devis signé par les parties VISION EVENT'S s'engage à restituer les sommes perçues.

ARTICLE 4 -  LIVRAISON 
La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est convenu dans le devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais indicatifs si l'obligation de moyens a été respecté par VISION EVENT’S.

ARTICLE 5 -  TARIFS 
Les tarifs, en vigueur, sont exprimés en euros. Les tarifs des prestations sont consultables à tous moment sur simple demande auprès de VISION EVENT’S. Le prix de la commande est le prix indiqué sur le devis ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées.

ARTICLE 6 -  ACOMPTE 
Pour toute commande le Client doit fournir un acompte égal au minimum à 30 % du total de sa commande. Celui-ci doit être joint au bon de commande ou du devis lors de la signature de ces derniers. En cas d'annulation par le client, toute acompte versé ne sera pas remboursé.

ARTICLE 7 -  FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT 
Le client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis. Cette dernière reprendra l’objet du contrat et sera proposée au format numérique dans le cadre de la politique écologique de VISION EVENT’S. Si le Client souhaite recevoir ses factures par courrier ordinaire, il doit en faire la demande à VISION EVENT’S. Le détail exact des conditions de règlement et de l'échéancier sera précisé sur chaque facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le règlement des factures doit être effectué dès l'émission de la facture. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Les versements déjà effectués lui resteront acquis. Si les modalités de paiement ici définies ne sont pas respectées par le CLIENT, VISION EVENT’S se réserve le droit de suspendre toute prestations et services et cela sans préavis.

ARTICLE 8 -  OBLIGATIONS VISION EVENT’S
Conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d'une obligation de moyens. 

ARTICLE 9 -  RESPONSABILITÉ DE VISION EVENT’S 
En aucun cas, la responsabilité de VISION EVENT'S ne pourra être recherchée en cas de : • faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT ou d’un tiers, non-respect des conseils donnés • force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de VISION EVENT’S Dans le cas où la responsabilité de VISION EVENT’S serait retenue pour faute prouvée, le client et VISION EVENT’S conviennent que quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre VISION EVENT’S, le montant total et cumulé des dommages et intérêts que VISION EVENT’S pourrait être amenée à verser au client est limité, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement perçues par VISION EVENTS au titre du Contrat ou en cas de non-paiement par le client pour quelque raison que ce soit, limité à 20% de la valeur des prestations, valeur définie conformément aux tarifs figurant dans le devis. VISION EVENT’S n’est pas responsable face à la loi, des conseils et informations offerts à ses clients dans le cadre de ses prestations. Ainsi, VISION EVENT’S ne pourra être tenu responsable des poursuites et charges éventuelles retenues à l’encontre de son client si ce dernier n’a pas respecté la loi dans le cadre de l’exploitation de son activité. Le client ne pourra pas se retourner contre VISION EVENT’S en cas de litige. Cependant, VISION EVENT’S en tant que partenaire fera le maximum pour tenir ses clients informés des grands changements législatifs touchant leurs activités.

ARTICLE 10 -  OBLIGATIONS ET DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES 
L’utilisation d’œuvres préexistantes notamment de la marque, du logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles appartenant au prestataire VISION EVENT’S est strictement interdite. Une demande écrite devra systématiquement être faite par le client à l’attention de VISION EVENT’S pour en obtenir l’utilisation. Le prestataire se réserve l’unique droit de céder sous conditions l’utilisation de sa marque, son logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles lui appartenant. VISION EVENT’S demeure propriétaire de ses codes, de ses outils, de ses méthodes et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre du contrat. En conséquence, rien dans le contrat n’interdit à VISION EVENT’S d’utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux ou non, les mêmes outils, méthodes et savoir-faire que ceux utilisés pour le client.

ARTICLE 11 -  LITIGES ET RÉCLAMATIONS 
Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours de la dite facture. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’EVRY.

ARTICLE 12 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent à conserver confidentiellement tous les documents et informations qui leur ont été communiqués et à prendre toutes mesures nécessaires afin d'empêcher leur divulgation à des tiers. Cette obligation demeure en vigueur tant pendant la durée des relations entre VISION EVENT’S et le client qu'après.

ARTICLE 13 -  NON-EXCLUSIVITÉ DU CONTRAT  En aucun cas VISION EVENT’S ne pourra permettre l’exclusivité de ses services à un client. Le client accepte que VISION EVENT’S puisse effectuer des prestations et services pour un autre client.
ARTICLE 14 -  SOUS-TRAITANCE 
VISION EVENT’S pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations objets des présentes. VISION EVENT’S demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

ARTICLE 15 - Prêt ou location du matériel 
Le prêt ou la location du matériel par VISION EVENT'S sont soumis à la signature d'un contrat de location et ou de prêt par le client et au versement d'une caution égale au prix de remplacement du matériel, qui sera restituée au client après le retour du matériel et la vérification de son état. Un acompte de 50% sera demandée pour toute réservation. En cas d'annulation de la location par le client, toute acompte versée pour la réservation du matériel ne sera pas remboursé passé le délai de rétractation de 7 jours prévus par la loi. Une pénalité de 15% du montant total  de la location sera appliquée pour chaque jour de retard. Toute réclamation concernant le matériel manquant ou défectueux doit nous parvenir  au plus tard le jour de la réception sauf si un état du matériel à été fait par la société VISION EVENT'S et le client, passé la date de la réception aucune réclamation ne peut être acceptée. Aucun remboursement ne sera pas effectué pour le matériel loué non utilisé. Le matériel loué ou prêté par VISION EVENT'S détérioré ou manquant sera facturé au client par VISION EVENT'S au prix de remplacement et en cas de non restitution du matériel le cheque de caution ne sera pas restitué. Certain objets loués ou prêtés par VISION EVENT'S ne conviennent pas à une utilisation à l'extérieur si lors du contrôle des traces d'utilisation extérieur sont constaté ils seront considères comme totalement détériorés. VISION EVENT'S dégage toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects survenus lors de l'utilisation du matériel loué. VISION EVENT'S reste le propriétaire légal du matériel loué.

ARTICLE 16 -  ASSURANCES 
Chaque Partie s’engage, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à détenir une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et à fournir à l’autre Partie, sur simple demande, une attestation.

ARTICLE 17 -  LIEU D’INTERVENTION 
VISION EVENT’S pourra être amené à intervenir sur le site du Client. Le Client s’engage à fournir à VISION EVENT’S les outils et les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission. En cas de dysfonctionnement, le Client ne pourra tenir VISION EVENT’S comme responsable de la situation.

ARTICLE 18 -  DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Tout le contenu du site http://www.vision-events.fr est l’entière propriété de VISION EVENT’S, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de VISION EVENT’S, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

ARTICLE 19 -  LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant.

ARTICLE 20 -  COMPÉTENCE JURIDIQUE 
Tous litiges liés au présent contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d’EVRY.

ARTICLE 21 -  DÉFAILLANCE D’UN TIERS ET CAS DE FORCE MAJEURE 
Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, problèmes affectant nos fournisseurs, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications. Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les trois jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d'un mois, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

ARTICLE 22 -  DIVERS 
Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou sans objet notamment en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions du Contrat demeureront néanmoins en vigueur. Toute notification effectuée en vertu du Contrat devra être faite par écrit et remise en main propre ou envoyée par télécopie, courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

SASU Vision Event's, 1 La Moufle, 28500 Vert en Drouais
SIREN  921 821 872 R.C.S. Chartres
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